Conditions générales de vente
IDENTITÉ DU VENDEUR
Prestataire
BRUN LOUIS MICKAEL EI, Entrepreneur individuel, nom commercial PASSERELLEPLUS.
SIREN 922 393 368 · SIRET 922 393 368 00035 · APE 62.01Z - Programmation informatique.
38 RUE DE LA LIBERTE, 38230 PONT-DE-CHERUY, France · [email protected].
OFFRE ET SOUSCRIPTION
Champ d’application
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations Passerelle+ fournies exclusivement à des clients professionnels, sauf conditions particulières ou devis accepté prévoyant des dispositions différentes.
Service proposé
Passerelle+ est un service SaaS de remontée et suivi de signalements liés aux produits, avec indicateurs et fonctionnalités selon l'offre souscrite. Le périmètre exact peut être précisé dans le devis ou le bon de commande.
CONDITIONS COMMERCIALES
Prix
Les prix applicables sont ceux du devis, du bon de commande ou du plan Passerelle+ accepté par le client. La facturation est établie selon le plan souscrit et, le cas échéant, le nombre d'établissements concernés.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tant que la franchise en base reste applicable, aucune TVA n'est ajoutée aux montants facturés.
Commande et abonnement
L'abonnement devient contractuel après acceptation de l'offre selon le processus commercial retenu. La durée, la prise d'effet, le nombre d'établissements et les options sont précisés dans les documents commerciaux applicables.
Facturation et paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture. La date d'échéance figure sur chaque facture.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant l'échéance et sans rappel préalable, des pénalités autaux de refinancement semestriel de la banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement Passerelle+ est souscrit sans engagement de durée et est renouvelé mensuellement.
Le client peut demander sa résiliation à tout moment. La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle déjà facturée. Le client conserve l'accès au service jusqu'à cette date et aucun nouveau renouvellement n'intervient ensuite.
À compter de la fin effective de l'abonnement, les données du client sont conservées pendant 30 jours afin de permettre, lorsque cela est applicable, leur récupération. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des données devant être conservées en application d'une obligation légale.
SERVICE ET RESPONSABILITÉS
Maintenance et évolution
Passerelle+ peut effectuer des opérations de maintenance et faire évoluer le service pour des motifs fonctionnels, techniques ou de sécurité, dans le respect des engagements contractuels convenus.
Sécurité et obligations du client
Passerelle+ met en œuvre des mesures proportionnées au service. Le client gère ses habilitations, protège ses accès et signale sans délai tout accès non autorisé ou incident susceptible d'affecter le service.
Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque Passerelle+ traite des données pour le compte du client, les obligations respectives sont précisées dans l'accord de traitement applicable.
Propriété intellectuelle
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation pendant son abonnement. Aucun droit de propriété sur le logiciel, le code source, l'identité visuelle ou les composants de Passerelle+ n'est transféré.
Responsabilité et litiges
Chaque partie répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi et le contrat. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.